Communiqué de Presse Conjoint No 010/ONGDH/2017

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Les ONGDH dénoncent la condamnation  à 8 mois de servitude pénale de quatre Défenseurs des droits de l’Homme par le Tribunal de Paix de Lubumbashi.

RDC,  le 30 aout 2017, les organisations de défense des droits de l’homme sont vivement préoccupées  par la condamnation que vient de prononcer le Tribunal de paix Lubumbashi Kamalondo opposant le Ministère Public contre les prévenus Patrick MBUYA, Jean MULENDA, Erick OMARI et Jean Pierre TSHIBITSHABU poursuivis de provocation et incitation aux manquements envers l’autorité publique sur pied des articles 135 bis et 135 ter du code pénal congolais livre 2 dans l’affaire inscrite sous RP 9070.

Pour rappel, les quatre activistes avaient été arrêtés le 31 juillet 2017 pendant qu’ils voulaient se rendre  au bureau de la Ceni/Haut katanga où un mémorandum devrait être déposé pour réclamer  la publication du calendrier électoral conformément à l’accord du 31 décembre 2016. Ils ont tout d’abord été arrêté au cachot de la police service spéciaux ville et transféré ensuite au parquet de grande instance  de Lubumbashi qui avait ouvert  le dossier sous le  RMP 11147/PRO21/PSM. Le magistrat instructeur  les avait entendu et avait estimé pour sa part que les faits étaient graves, chose qui avait justifié sa décision de les placer  sous mandat d’arrêt provisoire et les acheminer dans des conditions inhumaines à la prison de la kasapa.   Quatre jours après ils sont passé en chambre de conseil devant le Tribunal de paix Lubumbashi Kamalondo qui avait décidé de confirmer leur détention sans que l’ordonnance  y afférente ne soit motivée. Leurs avocats ont formé appel contre cette décision et le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi  qui avait  statué là-dessus n’avait fait que confirmer  la décision du premier juge sans en donner des arguments convaincants.

Il convient toutefois de signaler que pendant que l’affaire était encore en appel devant le Tribunal de grande instance de Lubumbashi, le parquet de la république  avait déjà envoyé le dossier  en fixation  le 09 août 2017 sans attendre la décision du juge d’appel. Et par la même occasion le parquet général avait  décidé que le dossier soit disjoint en vue de séparer le dossier des quatre activistes de celui de  Maître Timothée MBUYA en raison de sa qualité d’avocat et qui ne pouvait être entendu que par le parquet général et non le parquet de la république.

Ayant été envoyée en fixation, l’affaire inscrite sous le RP 9070 était  passée  en audience foraine à la prison KASAPA devant le  Tribunal  de paix Lubumbashi KAMALONDO en date du  11 août 2017 et à l’issu de cette audience l’affaire avait été prise en délibéré pour le jugement qui vient d’intervenir 15 jours après  soit ce mardi 29 aout 2017  contrairement aux prescrits de la  loi  qui recommande aux juges de se prononcer dans 8 jours.

Les ONGDH, condamnent fermement cette décision qui ne fait que confirmé l’instrumentalisation de la justice en rapport avec les quatre défenseurs des droits de l’homme qui n’ont fait exprimé leur opinion en se fondant sur l’article 26 de  notre constitution et en respectant toute la procédure en  la matière.

Par ailleurs, les ONGDH dénoncent les intimidations, les menaces de mort ainsi que les filatures  dont font l’objet certains avocats et activistes des droits de l’homme   impliqués  dans ce dossier. C’est le cas de Monsieur ASLAN de la Lucha qui a été visité hier par des personnes armées non autrement identifiées qui lui  ont brutalisé et administré des coups en laissant tomber une balle dans sa maison.

Vu ce qui précède les ONGDH  recommandent :

  • Aux autorités judiciaires

De laisser les juges de dire le droit en toute indépendance

  • Aux autorités politico administratives

De ne pas s’impliquer dans les dossiers judiciaires en rapport avec les défenseurs des droits de l’homme

  • A la police nationale congolaise

De veiller à la sécurité de tous les activistes des droits de l’homme

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